Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre Yoann Jouët PODOFAB, N° SIRET 48429229700039 et dont le siège est au 1 rue François Evellin 44000 Nantes, représentée par Yoann Jouët et le client tel que défini à l’article définition (ci-après « Client »).
CONDITIONSGÉNÉRALES
DEVENTES
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles sont complétées par la signature d’un contrat de souscription de services PODOFAB qui présente l’offre souscrite par le client et par PODOFAB.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services souscrits par le Client auprès de Yoann Jouët quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, Yoann Jouët se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client. Le cas échéant, ces négociations apparaitront par écrit au sein du contrat de souscription de services Podofab.
Le client reconnait avoir eu communication des présentes CGV en vue de contractualiser avec Yoann Jouët, préalablement à toute signature du contrat de souscription aux services PODOFAB.
Le client matérialise l’acceptation des CGV en signant (signature électronique comprise) le contrat de souscription aux services PODOFAB ou simplement en cochant la case d’acceptation au moment de la validation du contrat de souscription aux services PODOFAB. Yoann Jouët conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve ; ce que le client reconnaît expressément.
1. DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule (qu’ils soient au singulier ou au pluriel), auront le sens défini ci-dessous :
Application PODOFAB : désigne un progiciel de création de fiche de fabrication pour podo orthésiste. Une application de gestion de tâche. La formation aux outils. Le support informatique aux solutions. Agenda de production. Le client y accède grâce à un Identifiant. L’ensemble des fonctionnalités de l’Application ayant vocation à évoluer, celle-ci pourront être détaillées au sein des Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») que le client acceptent au moment de la signature du Contrat.
Client : désigne une personne physique (et non une société) et contractuellement engagé avec la société Yoann Jouët. En contractualisant avec Yoann Jouët, le client devient membre du réseau Podofab. Les Services proposés par Podofab entrent dans le champ d’activité professionnelle du client. En conséquence, le client comprend qu’il contracte le présent Contrat en qualité de professionnel et que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Cloud : désigne l’espace de stockage de données sécurisé (presta OVH) et conforme notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, permettant à le client de stocker temporairement et de transférer ses données et/ou dossiers.
Contrat : désigne le contrat de souscription aux services PODOFAB signé par le client, les présentes CGV, les CGU. Ils sont présentés par ordre d’importance.
Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le client. A ce titre, PODOFAB alerte le client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/ chiffres et lettres). L’Identifiant est indispensable à le client pour se connecter à l’Application PODOFAB.
Le client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion à l’Application PODOFAB effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le client. Yoann Jouët ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le client s’engage à informer, sans délai, PODOFAB par email à contrat@podofab.fr, et ce, afin que PODOFAB désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.
Création de fiche de fabrication : Désigne l’espace réservé au client sur l’Application PODOFAB lui permettant de collecter des informations de ses patients.
Option(s) Supplémentaire(s) : produit(s) proposé(s) par PODOFAB à le client en supplément du Pack Métier, telles qu’une formation dans les locaux de le client, l’installation et le paramétrage des logiciels par PODOFAB, etc., et faisant l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
Pack Métier : Désigne l’offre de services proposés par PODOFAB. En pratique PODOFAB, propose trois offres de services (LITE, PRO, et EXPERT) qui permettent à le client de développer sa visibilité auprès des Internautes, et de gérer son cabinet. Les Pack Métier sont présentés sur le contrat de souscription aux services Yoann Jouët.
Partie : Désigne PODOFAB ou le client. PODOFAB et le client sont ensemble désignés les Parties.
Plateforme : désigne les plateformes internet exploitées par PODOFAB sous les noms de domaine Yoann Jouët.fr, avordv.fr, Yoann Jouët.eu ou sous d’autres noms de domaine. Ces Plateformes référencent les Clients.
Prescripteur : désigne les sociétés, associations ou organisations liées par un accord de partenariat avec PODOFAB.
Site Internet : désigne le site internet de présentation de le client, de son cabinet et de son activité, développé par PODOFAB et mis en ligne à partir d’un nom de domaine appartenant à le client.
Sollicitation : désigne la transmission d’une demande d’un Internaute qui entre en relation avec le client par l’un des moyens suivants :
i. en prenant directement un rendez-vous avec le client en réservant un créneau horaire via la Plateforme ou le Site Internet de le client, (ci-après « Sollicitation plateforme ») ;
ii. ou via l’intermédiaire d’un Prescripteur (ci-après Sollicitation prescripteur »). – La résiliation respecte la procédure ci-dessus indiquée et intervient à la date anniversaire du Contrat (les résiliations pour faute ou à l’issue de la période d’essai de 30 jours sont exclus du présent article) ;
– Au cours de l’année d’abonnement, le client a eu moins de vingt
Au sein de l’Application PODOFAB, le client retrouve le formulaire de fabrication, l’ensemble de ses fiches de fabrications et son agenda.
2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le client souscrit à un Pack Métier (avec options le cas échéant) auprès de PODOFAB et les conditions dans lesquelles PODOFAB exécute les services souscrits.
Il est expressément stipulé qu’à l’exception de la mise à disposition de la Plateforme, PODOFAB n’interviendra en aucune manière dans la relation qui pourra s’établir entre le client et l’Internaute. A toutes fins utiles, il est rappelé que PODOFAB n’exerce aucune activité juridique ou judiciaire.
3. DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION – REMBOURSEMENT
3.1 Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de signature du contrat de souscription aux services Yoann Jouët par le client et est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.
Il peut être résilié dans les conditions définies à l’article « résiliation » des présentes CGV.
A titre commercial, PODOFAB permet à le client de bénéficier d’une période de 30 (trente) jours d’essai gratuite à compter de la prise d’effet du Contrat. Le client qui souhaite mettre un terme à la relation contractuelle à l’issue de ce délai de 30 (trente) jours devra nécessairement adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à PODOFAB indiquant l’intention de faire application du présent article. Cette demande devra être adressée avant le terme de cette période de 30 (trente) jours, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation du Contrat prendra effet à l’issue de cette période d’essai de 30 (trente) jours ;
La possibilité de bénéficier d’une période d’essai est possible uniquement lors de la première adhésion d’un Client. En outre, le fait de bénéficier de la période d’essai et d’opter pour la résiliation du Contrat à l’issu de ladite période d’essai exclut le fait de pouvoir bénéficier de l’offre de remboursement proposée par PODOFAB et détaillée ci-dessous.
3.2 Résiliation
Le Contrat pourra être résilié à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois et l’envoie par l’une ou l’autre des Parties d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire application du présent article.
S’agissant du respect du préavis le cachet de la poste fera foi.
Le Contrat pourra toutefois être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra trente (30) jours après une mise en demeure (date de première présentation) indiquant expressément l’intention de faire application du présent article, adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie sans effet. La résiliation prononcée en vertu du présent article s’entend sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés contre la Partie défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, les sommes dues par le client à PODOFAB, qui n’auraient pas encore été facturées, deviendront immédiatement exigibles à la date de résiliation.
A la date de résiliation du Contrat, PODOFAB procèdera à la mise hors ligne du Site Internet et à la déconnexion de l’Identifiant de le client. En ce sens, le client n’aura plus accès aux produits du Pack Métier dans l’Application Yoann Jouët.
Pour sa part, le client devra retirer sans délai toute mention faite de sa qualité de « Membre du Réseau Yoann Jouët » sur tous ses supports de communication, tels que ses cartes de visite et de correspondances, les plaquettes de son cabinet et/ou son site internet professionnel.
Le client pourra en outre récupérer l’ensemble des données lui appartenant présentes sur les différents outils du Pack sur demande écrite (LRAR) de sa part effectuée au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la résiliation du Contrat. Le client est informé que lesdites données sont définitivement supprimées dans un délai de six (6) mois à compter de la résiliation du Contrat.
3.3 Remboursement
A titre commercial, pour les contrats signés après le 4 mars 2019, PODOFAB peut au maximum rembourser à le client le prix HT de 100 % de l’abonnement annuel (période de référence, valable que la première année) de le client si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
(20) Sollicitations (Sollicitations plateforme + Sollicitations prescripteur) ;
– La demande de bénéficier de cet avantage commercial doit être réalisée simultanément à la demande de résiliation du Contrat ;
– Le client doit être à jour de l’ensemble de ses mensualités ;
– Le client doit avoir respecté pendant toute la durée du Contrat l’ensemble de ses obligations présentées à l’article « obligations de le client » ;
Dans le cas où, au cours de l’année de référence, le client a reçu des Sollicitations prescripteur, il sera déduit du montant remboursé la somme des montants d’inclusion communiqués par les Prescripteurs. En conséquence, dans cette hypothèse le client n’est pas remboursé de 100 % de son abonnement mais de : 100% du montant HT de l’abonnement annuel payé – la somme des montants d’inclusion.
4. CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DU CONTRAT
4.1 Pack Métier
Le Pack Métier est décrit dans le contrat de souscription aux services Yoann Jouët signé par le client.
Les services auxquels le client a accès via son Pack Métier sont disponibles uniquement via l’Application Yoann Jouët, téléchargeable sur le lien suivant : https://Yoann Jouët.eu/installation/. L’Application Yoann Jouët est compatible sur smartphone, PC et MAC tant que l’éditeur supporte la version.
Le client pourra choisir à tout moment lors de l’exécution du Contrat (en dehors de la date anniversaire), de faire évoluer son offre en sélectionnant un Pack Métier supérieur. Ce changement se fait en ligne via la Plateforme, sa mise en oeuvre est immédiate et le client s’engage pour une nouvelle année à compter du changement.
Le client peut à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, faire évoluer son offre vers un Pack Métier inférieur. Ce changement se fait en ligne via la Plateforme. La
4.2.1. Dans le cadre de la mise en place du Pack Métier, un rendez-vous téléphonique dit « de mise en ligne » sera fixé avec le client, et un manuel d’utilisation (format pdf) de certaines fonctionnalités du Pack Métier et le cas échéant des options pourra être transmis par email à ce dernier ou téléchargeable via l’url https://Yoann Jouët.eu/document-logiciel-client/ 4.2.2. Le client dispose en outre de la faculté de souscrire une Option Supplémentaire lui permettant de solliciter à tout moment l’intervention à distance d’un technicien en cas de défaillance du Pack Métier quelle qu’en soit la cause (en ce inclus les causes externes). Le cas échéant cette option est indiquée au sein du contrat de souscription.
modification prendra effet à la date anniversaire du Contrat et le client s’engage pour une nouvelle année à compter du changement.
4.2 Support Client
Au cours de l’exécution du Contrat, le client bénéficiera également d’un accès illimité aux tickets support online pour l’utilisation de l’Application Yoann Jouët, qui pourront être demandés directement sur celle-ci.
En cas de demande d’un ticket support online par le client, PODOFAB s’engage à répondre à ce dernier par courrier électronique dans un délai de 72 heures ouvrées maximum.
En cas de constatation par PODOFAB d’une défaillance d’un produit du Pack Métier qui ne peut être résolue à distance, PODOFAB aura la faculté, si elle l’estime nécessaire et après avoir recueilli l’accord de le client, de faire intervenir l’un de ses techniciens dans les locaux de le client. Le client s’engage à lui garantir l’accès. Dans le cas où le rapport du technicien mentionne une défaillance liée à une cause externe au produit du Pack Métier telle qu’une mauvaise manipulation de le client, une facturation complémentaire (montant de l’intervention du technicien) interviendra, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
4.3 Sollicitations prescripteurs
Le client est informé que PODOFAB a conclu des partenariats avec des Prescripteurs, aux fins notamment de mettre les clients et/ou adhérents de ces Prescripteurs en lien avec un Client.
En conséquence et dans le cadre de cette Sollicitation prescripteur, le client autorise expressément PODOFAB à transmettre aux Prescripteurs, les données pertinentes concernant le client et accessibles en règle générale sur son Site Internet, telles que son nom, son prénom, son barreau d’appartenance, ses domaines de compétence, sa photographie, ses disponibilités et toutes informations nécessaires à la prise de rendez-vous.
Il est important de souligner que dans le cadre du partenariat avec PODOFAB, les Prescripteurs exigent de le client qu’il offre à chaque Sollicitation prescripteur, un diagnostic juridique d’une durée de vingt (20) minutes aux fins d’évaluer les problématiques juridiques dudit client, En ce sens, pour remplir ces obligations contractuelles envers les prescripteurs, PODOFAB se réserve le droit de demander à le client toutes les justifications nécessaires au respect de cette obligation.
Le client qui refuse de se soumettre à cette condition est informé qu’il ne pourra pas bénéficier des Sollicitations prescripteur.
A cet égard, le client est informé que la fixation des rendez-vous des Sollicitations prescripteur dépendra de critères objectifs tels que sa situation géographique et/ou ses domaines de compétences, qui seront mis en oeuvre par des algorithmes.
En conséquence, la responsabilité de PODOFAB ne pourra pas être engagée par le client au titre de l’attribution des Sollicitations prescripteur.
4.4 Site Internet et hébergement
Le Site Internet de le client est développé par PODOFAB et mis à disposition de le client sur la base des thèmes (templates) proposés par PODOFAB à le client et ce, sans qu’aucune cession de droits n’intervienne. Les contenus du Site Internet sont en revanche, en règle générale, fournis et implémentés par le client.
Il est expressément stipulé que, dans le cas où PODOFAB apporte des contenus à le client, PODOFAB restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles juridiques, photographies et contenus, édités par PODOFAB et mis en ligne sur le Site Internet de le client par PODOFAB à la demande de le client.
Le client reconnait que les contenus publiés sur le Site Internet par PODOFAB sont pour la plupart sous-traités et ont pour principal objectif d’optimiser le référencement du Site Internet. Dans ce contexte PODOFAB ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse où ces contenus comporteraient des erreurs ou lacunes. Le client renonce à tous recours à cet égard.
Le client pourra en outre modifier librement le contenu de son Site Internet, hormis le flux RSS via l’interface administrateur de l’Application Yoann Jouët.
Le nom de domaine sera choisi par le client parmi plusieurs propositions faite par PODOFAB qui se charge d’effectuer les formalités de réservation au nom et pour le compte de le client. PODOFAB sera toutefois indiqué en contact technique et facturation.
Le client peut choisir d’utiliser pour son Site Internet un nom de domaine dont il serait déjà propriétaire. Dans ce cas des frais complémentaires pourront le cas échéant être facturés par PODOFAB, notamment pour le rapatriement du nom de domaine auprès d’OVH. PODOFAB n’effectuera aucune démarche sans validation d’un devis préalable par le client.
Le Site Internet de le client est hébergé sur les serveurs de PODOFAB. A ce titre, le client est informé que PODOFAB sous-traite l’hébergement auprès d’un hébergeur de confiance sur un serveur dédié localisé en France.
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le client restera propriétaire de son nom de domaine à charge pour lui de le transférer au sein de sa propre interface de gestion auprès de son bureau d’enregistrement (ci-après « Registrar ») et de procéder régulièrement à son renouvellement. Les formalités effectuées par PODOFAB pour mener à bien de transfert dudit nom de domaine auprès du Registrar de le client seront facturées 149€HT, Etant précisé que le transfert du nom de domaine nécessite d’être à jour de ses paiements.
4.5 Options Supplémentaires
Le client a la possibilité de souscrire auprès de PODOFAB une ou plusieurs options supplémentaires décrites sur le contrat de souscription.
Le client pourra à tout moment souscrire des options supplémentaires au Pack Métier proposé lors de la signature du contrat de souscription.
Les options souscrites (même en cours de période) suivent la vie du Contrat.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix mensuel HT initial du service fourni par PODOFAB dépend du Pack Métier et des éventuelles options choisis par le client. Il est indiqué sur le contrat de souscription signé par ce dernier.
Le prix étant basé sur le nombre total de Sollicitations reçues, le stockage utilisé, le nombre d’’adresses mails consommées par le client et des éventuelles options depuis le début du Contrat, il est nécessairement amené à évoluer au cours de la relation contractuelle. En effet, l’évolution tarifaire est réalisée au réel d’un mois sur l’autre. Le client comprend donc que le montant tarifaire sur lequel il s’est engagé à la signature n’est pas nécessairement le montant qu’il va payer chaque mois de son abonnement. PODOFAB effectue mensuellement le décompte des Sollicitations reçues, du stockage utilisé, des adresses mails consommées, par le client et ajuste le prix mensuel conformément à l’évolution de l’offre présentée au sein du contrat de souscription du Pack Métier initialement souscrit par le client.
A l’issue de la première année du Contrat, le client se verra proposer le Pack Métier le plus adapté à sa consommation réelle, En tout état de cause, l’adaptation tarifaire est toujours mensuelle et dans l’hypothèse où ledit Pack Métier n’était pas adapté, PODOFAB ajustera dès
le mois suivant le changement.
L’évolution de l’offre tarifaire est disponible sur le contrat de souscription de le client.
A chaque date anniversaire, PODOFAB est autorisée à réviser ses conditions tarifaires. Dans ce cas, elle en informera le client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client, deux (2) mois minimum avant la date de renouvellement du Contrat.
Le client aura alors la possibilité de résilier le Contrat en le notifiant à PODOFAB par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trente (30) jours minimums avant la date de renouvellement du Contrat.
Sans résiliation du Contrat, dans les délais, à l’initiative de le client, les nouvelles conditions tarifaires entreront en vigueur à la date de renouvellement du Contrat.
En tout état de cause, PODOFAB émettra une facture qu’il transmettra par email ou via l’Application Yoann Jouët à le client. Ce-dernier y aura aussi accès via l’Application Yoann Jouët.
5.1 Modalités de paiement
Le client s’engage à payer les factures émises par PODOFAB par prélèvement mensuel le cinq (5) de chaque mois suivant la date d’émission de la facture. En ce sens, le client s’engage à compléter le mandat de prélèvement SEPA.
5.2 Retards de paiement
Sauf accord exprès et préalable de PODOFAB sur le report du paiement d’une mensualité, le défaut total ou partiel de paiement d’une mensualité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par
le client au titre du Contrat ;
• la facturation à le client d’un intérêt de retard égal à dix fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois.
• la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € HT. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’clients …).
Dans le cas où le retard de paiement se poursuit, PODOFAB pourra désactiver l’Identifiant (et donc l’accès à l’Application Yoann Jouët) et le Site Internet. La désactivation intervient quinze (15) jours après la mise en demeure de régulariser le paiement des sommes dues. Ladite mise en demeure rappellera les dispositions du présent article. La remise en ligne des services interviendra au plus tard le 15 du mois suivant la régularisation de l’ensemble des paiements par le client.
Toute contestation d’une facture devra être motivée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit (8) jours de la date d’émission de la facture. A défaut de contestation, le client sera réputé avoir accepté celle-ci.
6. OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE PODOFAB
6.1 Obligations de PODOFAB
Dans le cadre du présent Contrat, PODOFAB est, dans le cadre de l’exécution des prestations, soumise à une obligation de moyens.
PODOFAB s’engage à fournir un lien d’installation et mettre en ligne le Pack Métier de le client dans un délai de quinze (15) jours, sauf accord exprès différent entre les Parties indiqué au contrat de souscription, à compter de la réception du paiement de la première mensualité qui intervient à la signature du Contrat. Le délai de quinze (15) jours est toutefois un délai indicatif puisqu’il est intimement lié à la collaboration de le client et notamment à sa réactivité quant à la transmission de l’ensemble des informations demandées par PODOFAB aux fins d’exécution du présent Contrat.
PODOFAB s’engage à afficher sur le Site Internet de le client un encart permettant de recueillir les coordonnées des internautes, ainsi qu’un encart agenda avec le client en fonction des plages horaires rendues disponibles par ce dernier.
PODOFAB s’engage également à mettre à jour le Pack Métier de le client dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de mise à jour émanant de le client, sous réserve que PODOFAB ait eu communication de toutes les informations et de tous documents nécessaires pour procéder à cette mise à jour.
PODOFAB fera ses meilleurs efforts, sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat, pour :
• Référencer le Site Internet de le client au sein des moteurs de recherches les plus couramment utilisés et ce, afin d’améliorer la visibilité de le client sur Internet ;
• Rendre l’Application Yoann Jouët accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, l’accès à l’Application Yoann Jouët pouvant néanmoins être interrompu notamment pour maintenance ;
• et plus généralement, maintenir l’accès à l’ensemble des composantes du Pack Métier mises à la disposition de le client par PODOFAB en exécution du présent Contrat, l’accès à ces produits pouvant néanmoins être interrompu notamment pour maintenance.
Il est toutefois précisé que les délais d’exécution des prestations, telle que la mise en place de l’Application Yoann Jouët, sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient contraindre PODOFAB.
6.2 Responsabilité
PODOFAB ne contrôle en aucune manière l’exactitude des informations figurant sur le module de gestion du cabinet/ou mentionnées par le client sur son Site Internet. La responsabilité de PODOFAB ne pourra donc pas être engagée si les contenus portent atteinte aux droits d’un tiers ou ne respecte pas une obligation ordinale et/ou déontologique.
En tout état de cause, la responsabilité de PODOFAB ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.
En conséquence, PODOFAB ne pourra pas être tenue responsable du retard dans la mise en place du Site Internet de le client en cas de retard dans la transmission par le client des informations demandées par PODOFAB.
Enfin, la responsabilité de PODOFAB ne saurait être engagée s’agissant du nombre de Sollicitations reçues, du stockage utilisé, d’adresses mails consommées, par le client.
6.3 Limitation de responsabilité de PODOFAB
Dans l’hypothèse où la responsabilité de PODOFAB serait judiciairement engagée, il est expressément convenu que celle-ci ne couvre que les dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que des pertes d’exploitation, un manque à gagner, un préjudice d’image, un préjudice commercial ou financier, qui pourrait être subi par le client
Enfin, dans l’hypothèse où la responsabilité de PODOFAB serait judiciairement engagée, il est expressément convenu que le client ne pourra prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées par lui au titre du présent Contrat dans la limite des six derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
7. OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ – GARANTIE DE Le client
7.1 Obligations de le client
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec PODOFAB tout au long de l’exécution du Contrat. En ce sens, le client s’engage à communiquer lors de la conclusion du Contrat toutes les informations nécessaires pour permettre à PODOFAB de paramétrer sa page personnelle et d’honorer ses engagements contractuels, à savoir a minima, ses coordonnées, une présentation de son cabinet et de ses domaines de compétences (trois minimum) et une photo, et à communiquer sans délai à PODOFAB toutes informations et documents permettant à PODOFAB de procéder à la mise à jour continue de son Pack Métier. En particulier, le client s’engage à communiquer sans délai à PODOFAB tout changement d’adresse et de coordonnées. Cette obligation revêt un caractère essentiel, sans lequel PODOFAB n’aurait pas contracté, ce que le client reconnait et accepte expressément.
Le client s’engage à respecter la charte Yoann Jouët. A cet égard, en cas de modification de la charte Yoann Jouët, PODOFAB s’engage à la communiquer sans délai à le client, qui devra se mettre en conformité dès réception de ladite charte.
Le client s’engage à rendre disponible sur l’encart agenda intégré sur son Site Internet, a minima six (6) plages horaires de vingt (20) minutes chacune par semaine, afin de permettre à un Internaute de réserver un rendez-vous directement via la Plateforme. Le client conservera la possibilité de modifier ou mettre à jour ces plages horaires via son espace réservé sur l’Application Yoann Jouët et sur son Site Internet, sauf à ce qu’un Internaute ait réservé une consultation sur l’une desdites plages horaires.
A défaut de mise à jour par le client de ses disponibilités, six créneaux aléatoires seront affichés sur l’Application Yoann Jouët comme étant disponibles pour une prise de rendez-vous. Le client s’engage à les honorer.
Le client s’engage à renseigner au minimum 3 (trois) domaines de compétences lors de la souscription et à en conserver au moins 3 (trois) tout au long de la durée du Contrat. A défaut, le client ne pourra pas demander à bénéficier de l’offre de remboursement proposée par PODOFAB et détaillée au sein de l’article 3.3.
En tout état de cause, le client s’engage à recevoir pour une durée de vingt (20) minutes l’Internaute à la date et à l’heure prévues dès qu’un rendez-vous est fixé avec ce dernier ou dès qu’une plage horaire est réservée par un Internaute, étant précisé que conformément à la charte Yoann Jouët, le client s’engage à ne pas facturer cette première consultation.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de ces 20 (vingt) minutes de diagnostic juridique, le client et l’Internaute décideraient de poursuivre leur relation, PODOFAB recommande fortement à le client de faire mention du diagnostic de 20 (vingt) minutes offert au sein de la première facture adressée à l’Internaute.
Pour faciliter la gestion de l’agenda par le client, PODOFAB lui adressera par email une notification de prise de rendez-vous à chaque nouvelle demande d’Internaute. Le client pourra également recevoir des notifications sur son téléphone mobile en cas d’installation de l’Application Yoann Jouët de notification de rendez-vous. Le client pourra consulter l’intégralité de ses rendez-vous directement via l’Application Yoann Jouët de son téléphone mobile.
Le client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations et plus particulièrement les obligations suivantes qui sont qualifiées d’obligation essentielles et qui peuvent donner lieu à une rupture contractuelle pour manquement ou le cas échéant à une suspension en cas de non-respect :
– Respect de ses obligations de paiement ;
– Respect de la gratuité du diagnostic de 20 minutes ;
– Respect du nombre de créneaux horaire proposés ;
Le constat du non-respect de ses obligations pourra notamment se baser sur des réclamations des Internautes et/ou des Prescripteur.
7.2 Déontologie
Le client fera son affaire personnelle du respect des règles propres à la profession d’client et notamment des règles édictées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, par le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et par le Règlement Intérieur National de la profession d’client.
En particulier, le client s’engage à ne communiquer aucune information destinée à être publiée sur l’Application Yoann Jouët ou son Site Internet susceptible d’entrainer une confusion dans l’esprit de l’Internaute entre une mention de spécialisation certifiée par le Conseil National des Barreaux et un simple domaine de compétence.
7.3 Responsabilité Client // Internaute
PODOFAB n’intervient pas dans la relation entre le client et l’Internaute. En conséquence, le client engage sa seule responsabilité au titre des relations contractuelles qu’il pourra entretenir avec l’Internaute.
En particulier, le client garantit PODOFAB de toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière au titre d’une faute commise par le client, et de toute condamnation qui pourrait en résulter. A ce titre, le client prendra à sa charge tous frais de procédure et toute condamnation de PODOFAB à verser des dommages et intérêts, sans toutefois que le montant garanti ne puisse excéder le montant de la garantie prévu au contrat d’assurance de le client.
Par ailleurs, la plateforme a pour but de faciliter la mise en relation et la communication entre le client, l’Internaute et les Prescripteurs. PODOFAB ne pourra être tenue pour responsable des éventuels désaccords, heurts ou litiges intervenant entre ces différents acteurs. PODOFAB n’interviendra pas entre eux à ce titre.
Le client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour entretenir des relations apaisées avec les Prescripteurs et à ne pas tenir des propos qui seraient susceptibles de porter atteinte ou de dénigrer l’un de ces Prescripteurs auprès de leurs clients et/ou adhérents.
8. PUBLICITÉ – COMMUNICATION
Le client est informé que PODOFAB, dans le cadre de la promotion de la Plateforme, nouera des partenariats avec d’autres sites internet ou tous autres supports de promotions, ayant notamment pour objet l’affichage de bannières publicitaires sur ces sites partenaires sur lesquelles pourront apparaître notamment les nom et prénom, le barreau d’appartenance et la photographie de le client.
En conséquence et dans ce cadre, le client autorise expressément PODOFAB à transmettre aux sociétés exploitant ces sites internet partenaires, les données pertinentes le concernant, telles que son nom, son prénom, son barreau d’appartenance et sa photographie.
A cet égard, le client est informé que le choix de le client apparaissant sur ces communications promotionnelles, telles que les bannières publicitaires affichées sur des sites internet partenaires, dépendra de critères objectifs tels que sa situation géographique et/ou ses domaines de compétences, qui seront mis en oeuvre par des algorithmes.
Il est expressément stipulé que PODOFAB n’engage en aucune manière sa responsabilité s’agissant de la présence ou non de le client sur ces communications promotionnelles.
9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat, ou n’encourra une quelconque responsabilité en raison d’un manquement à exécuter ses obligations contractuelles, si ce manquement découle d’une cause ou de causes indépendante(s) de sa volonté et caractérisant une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie lésée par cette (ces) situation(s) en avisera le plus rapidement possible l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ou corriger la cause l’empêchant d’exécuter ses obligations, et pour reprendre l’exécution du Contrat dès que possible.
Si la suspension d’exécution au titre des présentes pour des raisons de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit adressé par courrier recommandé à l’autre Partie.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
10.1 Propriété intellectuelle
PODOFAB est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la Plateforme, au nom de domaine Yoann Jouët.eu ou à tout autre nom de domaine qui lui appartiendrait, à la marque Yoann Jouët, au contenu figurant sur la Plateforme, aux thèmes des Sites Internet, à l’architecture des Sites Internet y compris les éléments graphiques et aux articles juridiques édités et mis en ligne sur le Site Internet de le client.
Il est précisé que le Contrat confère à le client un simple droit d’accès à la Plateforme, une licence du Site Internet dont la durée est fixée à la durée du Contrat et qu’à aucun moment le Contrat n’opère une cession de droit ni n’octroie le droit d’utiliser la marque Yoann Jouët.
Toutefois, PODOFAB autorise le client à mentionner sa qualité de « Membre du Réseau Yoann Jouët » sur ses cartes de visite et de correspondances,
sur les plaquettes de son cabinet et/ou sur son site internet professionnel et ce, pendant toute la durée du Contrat.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse de PODOFAB est strictement interdite et constitutif d’actes de contrefaçon.
Pour sa part, le client demeure seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être attachés aux informations et aux contenus, telles que des publications, qu’il communiquerait à PODOFAB aux fins de publications sur son Site Internet, et autorise expressément PODOFAB à publier sur la Plateforme ces informations et contenus aux fins de publication tant sur la Page Personnelle de le client, que sur les autres pages de la Plateforme, à l’exclusion de tout autre usage.
Il est expressément stipulé que le client est seul responsable des informations et contenus qu’il transmet à PODOFAB pour publication sur son Site Internet, et s’assure notamment que la publication de ces informations et contenus sur le Site Internet ne constituent en aucune manière une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. En conséquence, le client garantit PODOFAB de toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière du fait de la publication d’une information ou d’un contenu transmis par le client.
10.2 Droit à l’image
Le client autorise PODOFAB à retoucher techniquement (cadrage, luminosité) la photographie qu’il aura communiquée compte tenu notamment des exigences graphiques, techniques, etc. du web et reproduire, représenter et adapter cette photographie ainsi que son prénom et nom (ci-après « les Contenus »), par tous moyens et procédés et sur tous supports aux fins de promotion de la Plateforme et/ou des activités de PODOFAB présente ou à venir. Cette autorisation est consentie pour le monde entier pour toute la durée du Contrat et perdurera pendant 5 (cinq) ans après la cessation de celui-ci, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
Le client reconnait que, par définition, Internet est un réseau public à caractère international et déclare expressément être conscient des conséquences et risques d’une diffusion sur Internet et être informé que les Contenus puissent être reproduits par des internautes. A ce titre, PODOFAB ne pourra être tenue responsable d’une quelconque utilisation par un tiers des Contenus.
11. DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Données personnelles traitées par les Parties
Chacune des Parties s’engage, pour ce qui la concerne, à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et engage sa seule responsabilité à cet égard.
En particulier, chacune des Parties est seule responsable des demandes d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données personnelles qui lui sont adressées. Toutefois, le cas échéant, PODOFAB en sa qualité de prestataire de services, apportera son aide à le client.
11.2 Données personnelles concernant le client
Les données personnelles recueilles par PODOFAB sont indispensables pour exécuter les services souscrits par le client. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour PODOFAB d’exécuter ses obligations contractuelles. Le traitement desdites données a pour base légale le respect des obligations contractuelles (et pré-contractuelles) et légales ainsi que l’intérêt légitime de PODOFAB.
PODOFAB conserve les données à caractère personnel de le client uniquement pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe PODOFAB intervenant dans la relation contractuelle et, à ses prestataires indispensables à l’exécution du Contrat. A aucun moment, elles ne sont vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. En outre, elles ne sont pas transmises en dehors du territoire de la communauté Européenne.
PODOFAB prend toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le cas échéant, PODOFAB informera le client dans les meilleurs délais.
Dans les conditions définies au sein du RGPD et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. En outre, le client dispose du droit de communiquer à PODOFAB des directives sur le sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés via l’adresse email dédiée cil@Yoann Jouët.com ou par voie postale directement au responsable de traitement : M. Chazeau – 6 Rue Rose Dieng Kuntz – 44300 Nantes. Des documents ou pièces complémentaires permettant de valider l’identité de le client pourront être demandées.
Enfin, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
11.3 Données personnelles stockées par le client via l’Application Yoann Jouët
Le service Cloud inclus dans le Pack Métier permet à le client de stocker des données de façon sécurisée au moyen d’un espace de stockage mis à sa disposition par PODOFAB.
Il est précisé que le client est responsable du traitement des données personnelles qu’il décidera de stocker sur le Cloud au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En ce sens, il devra établir des tableaux de traitement de données.
Il est précisé à cet égard que PODOFAB sous-traite l’hébergement des données à la société OVH.
Enfin, il est expressément stipulé que le client s’engage à ne stocker aucune donnée de santé, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur son espace de stockage Cloud, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
12. SOUS-TRAITANCE
Il est convenu entre les Parties que, dans le cadre de l’exécution des prestations, PODOFAB peut avoir recours à la sous-traitance, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Dans ce cas, PODOFAB se porte fort de la bonne exécution de la prestation par le sous-traitant.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête sur le contrat de souscription. Toute modification à ce titre devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.
Chaque Partie agit en toutes circonstances en son nom et pour son propre compte, jouit de la plus grande liberté dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique. Aucune des Parties n’est autorisée à agir de quelque manière que ce soit au nom de l’autre Partie.
13.2 Renonciation
Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition du présent Contrat ne sera valide ou n’aura de force obligatoire, à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie revendiquant être liée par elle.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger l’exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque
violation du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d’appliquer et d’exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.
13.3 Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
14. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. En cas de modifications de ces CGV, l’information de la modification de la nouvelle version sera portée à la connaissance de le client lors de sa première utilisation de l’application suivant la mise à jour des CGV via une fenêtre d’information. Le client sera alors invité à prendre connaissance et accepter les nouvelles CGV. Celles-ci seront également disponibles en ligne sur la Plateforme. Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le client.
Si les modifications apportées au sein des CGV sont substantielles et que le client refuse les nouvelles CGV, il dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de mise à jour pour notifier à PODOFAB, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa volonté de résilier le Contrat.
La résiliation du Contrat prendra alors effet soixante (60) jours calendaires après la demande de résiliation.
Il est précisé que les modifications non substantielles (notamment n’entrainant pas de conséquences sur l’exécution directe des contrats en cours) apportées aux CGV n’ouvriront pas droit à résiliation.
Par dérogation à ce qui précède, la modification de l’identité de l’hébergeur au sein des CGV ne donnera pas lieu à une nouvelle acceptation des CGV mais à une simple information de le client par email. Ce que le client reconnait et accepte.
15. LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nantes sera saisie par la Partie la plus diligente, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de litige survenant entre les Parties et pour lequel des juridictions spécialisées seraient seules compétentes pour connaître de ce litige, la juridiction compétente sera celle désignée pour les litiges du ressort de la Cour d’appel de Rennes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En particulier, en cas de litige survenant entre les Parties sur le fondement des articles L.420-1 à L.420-5 et L.442-6 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause l’emportera sur toute clause contraire et s’appliquera également en cas d’instance en référé.
